Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-759 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571109
Texte parentLEGITEXT000005632935
Référencearticle 12 du décret n°2002-759 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine. »
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