Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-759 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571110
Texte parentLEGITEXT000005632935
Référencearticle 13 du décret n°2002-759 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, après les mots : « de coopération internationale », sont insérés les mots : « ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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