Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2002 au 25 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-759 du 2 mai 2002

RattachementTITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES RELEVANT D'UNE FONCTION PUBLIQUE D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUTRE QUE LA FRANCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006571115

Texte parentLEGITEXT000005632935

Référencearticle 3 du décret n°2002-759 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire du corps.

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