Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-764 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211853
Texte parentLEGITEXT000005632940
Référencearticle 4 du décret n°2002-764 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.

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