Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-766 du 3 mai 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION.
IdentifiantLEGIARTI000006571130
Texte parentLEGITEXT000005632942
Référencearticle 1 du décret n°2002-766 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat régis par des statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des statuts particuliers des chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'administration chargée de l'organisation du concours doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
2. Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.
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