Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-766 du 3 mai 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION.

IdentifiantLEGIARTI000006571133

Texte parentLEGITEXT000005632942

Référencearticle 4 du décret n°2002-766 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.

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