1. Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-767 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211860
Texte parentLEGITEXT000005632943
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