Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-768 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211867
Texte parentLEGITEXT000005632944
Référencearticle 3 du décret n°2002-768 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret. »
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