Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 3 et est complété par les mots : « qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18 ».
Décret n°2002-768 du 3 mai 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-768 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211870
Texte parentLEGITEXT000005632944
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