Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteDécret n°2002-771 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000029043032
Texte parentLEGITEXT000005632946
Référencearticle 2 du décret n°2002-771 du 3 mai 2002 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029043032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.