Référencearticle 3 du décret n°2002-771 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
2. - de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
3. - de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
4. - d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
5. - de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
6. - d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
7. - de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
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