Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.

TexteDécret n°2002-772 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000021745819
Texte parentLEGITEXT000005632947
Référencearticle 5 du décret n°2002-772 du 3 mai 2002 (version du 24 janvier 2010)Légifrance →

1. Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.

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