Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 2, le cinquième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5 sont abrogés ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots : « notamment en qualité de chef des services de l'expansion économique » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article 11 bis, les mots : « un poste d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « une mission économique » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « les services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques » ;
6. 5° Au second alinéa de l'article 33, les mots : « des postes d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques ».
7. II. - A l'article 2 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « missions économiques ».