Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-775 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211919
Texte parentLEGITEXT000005632952
Référencearticle 6 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.

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