Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
2. ICHTTS1
3. PsdA
4. L = 0,3 + 0,3
5. + 0,4
6. ICHTTS10
7. PsdA0
8. Formule dans laquelle :
9. 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
10. 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
11. 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
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