Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-778 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006725463
Texte parentLEGITEXT000005632958
Référencearticle 10 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 162-30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. 162-29 un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués. »
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