Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-778 du 3 mai 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1.
IdentifiantLEGIARTI000006725468
Texte parentLEGITEXT000005632958
Référencearticle 3 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique comprend :
2. 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
3. 2° Un médecin choisi par la femme ;
4. 3° Un assistant social ou un psychologue ;
5. 4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
6. Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2213-3 du Code de la santé publique.
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