Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-778 du 3 mai 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1.
IdentifiantLEGIARTI000006725469
Texte parentLEGITEXT000005632958
Référencearticle 4 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2213-4 du Code de la santé publique.
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