Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 19 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-778 du 3 mai 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1.

IdentifiantLEGIARTI000006725472

Texte parentLEGITEXT000005632958

Référencearticle 7 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.

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