Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-778 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006725461
Texte parentLEGITEXT000005632958
Référencearticle 8 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré à l'article R. 162-28 du code de la santé publique un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après. »
3. II. - L'article R. 162-28 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 162-17, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus. »
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