Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-779 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211958
Texte parentLEGITEXT000005632959
Référencearticle 1 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
2. Le comité d'experts compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2123-1 du Code de la santé publique.
Nota : Nota : Décret 2002-779 2002-05-03 art. 8, art. 9 : dispositions applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
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