1. Le comité d'experts comprend :
2. 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
3. 2° Un médecin psychiatre ;
4. 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
5. Les associations mentionnées au 3° sont désignées par arrêté du préfet de région. Leurs représentants sont choisis par le préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
6. Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
7. Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2123-2 du Code de la santé publique.
Nota : Nota : Décret 2002-779 2002-05-03 art. 8 : dispositions applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 8 du présent décret.