Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-779 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211961
Texte parentLEGITEXT000005632959
Référencearticle 4 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.
2. Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2123-4 du Code de la santé publique.
Nota : Nota : Décret 2002-779 2002-05-03 art. 8 : dispositions applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 8 du présent décret.
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