Référencearticle 8 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
3. 2° L'article 2 est rédigé comme suit :
4. "Le comité d'experts comprend :
5. "1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
6. "2° Un médecin psychiatre ;
7. "3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
8. "Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
9. 3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
10. 4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
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