Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-779 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211966
Texte parentLEGITEXT000005632959
Référencearticle 9 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
2. "Le comité d'experts compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France."
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2123-1 du Code de la santé publique.
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