Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 710-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Les 2 à 7 deviennent les 3 à 8.
3. II. - Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ».
4. III. - Au 4, les mots : « conférence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ».
5. IV. - Au 5, les mots : « réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 » sont remplacés par les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ».
6. V. - Au 8, les mots : « au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus ».
7. VI. - Cet article est ainsi complété : « Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
8. Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant.
9. Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section. »