Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-782 du 3 mai 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006725436
Texte parentLEGITEXT000005632962
Référencearticle 7 du décret n°2002-782 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
2. A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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