Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 issu de l'article 119 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 avril 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,