Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-787 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211980
Texte parentLEGITEXT000005632967
Référencearticle 2 du décret n°2002-787 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au titre préliminaire du livre IX du code du travail, après l'article R. 900-3, un article R. 900-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 900-3-1. - Le bilan de compétences prévu par l'article L. 321-4-3 est réalisé après la signature d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'employeur et l'organisme prestataire de bilans de compétences. Cette convention est établie selon un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
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