Référencearticle 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 (version du 9 décembre 2012)Légifrance →
1. Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
2. 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
3. 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
4. 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
5. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
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