Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 211-2 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. »
Décret n°2002-789 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-789 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211998
Texte parentLEGITEXT000005632969
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