Décret n°2002-789 du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-789 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211999

Texte parentLEGITEXT000005632969

Référencearticle 2 du décret n°2002-789 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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