Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-795 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212021
Texte parentLEGITEXT000005632975
Référencearticle 2 du décret n°2002-795 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :
2. « L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »
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