Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-797 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212030
Texte parentLEGITEXT000005632977
Référencearticle 2 du décret n°2002-797 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles R. 152-10-1 à R. 152-10-3 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : « Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 » sont substitués les mots : « L'établissement public de santé territorial de Mayotte ».
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