1. Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 et L. 2212-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.
Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-797 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212031
Texte parentLEGITEXT000005632977
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