1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre et l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-799 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212038
Texte parentLEGITEXT000005632979
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