Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R. 98, les mots : « du décret du 6 avril 1942 » sont remplacés par les mots : « du code des marchés publics ».
3. II. - A l'article R. 116-1, les mots : « des articles L. 262 et L. 267 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ».
4. III. - L'article R. 121 est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, la référence à l'article 41 (alinéa 5) est remplacée par la référence à l'article 41 (alinéa 6) ;
6. b) Au 2°, les mots : « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
7. IV. - Au premier alinéa de l'article R. 121-1, le mot : « inculpé » est remplacé par les mots : « personne mise en examen ».
8. V. - Dans l'intitulé de la section IV du chapitre II du titre X, les mots : « de l'article 43-3-3° bis du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal ».
9. VI. - Au 1° de l'article R. 155, la référence à l'article L. 27-1, alinéa 2, du code de la route est remplacée par la référence à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
10. VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 199, les mots : « sauf pour les parties civiles visées à l'article R. 247 » sont supprimés.
11. VIII. - A l'article R. 224-1, les mots : « et R. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-2 ».