Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-801 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500148
Texte parentLEGITEXT000005632983
Référencearticle 5 du décret n°2002-801 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II quater du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant l'article R. 49-9, un article R. 49-8-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 49-8-5. - Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif. »
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