Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R. 1er, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 30, » sont supprimés.
3. II. - Au 6° de l'article R. 15-19, les mots : « La direction des services techniques » sont remplacés par les mots : « La direction de la logistique ».
4. III. - A l'article R. 15-33-43, les mots : « à l'article L. 1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ».
5. IV. - Au premier alinéa de l'article R. 15-33-55, les mots : « (1° à 6°) » sont supprimés et il est ajouté, après les mots : « du code pénal », les mots : « et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale ».
6. V. - A l'article R. 15-33-57, sont insérés après les mots : « aux délais maxima prévus aux 1° et 4° » les mots : « et au sixième alinéa ».
7. VI. - Dans les articles R. 15-34, R. 16, R. 16-1, R. 17-1, R. 17-2, R. 17-3, R. 17-4, R. 17-5, R. 18, R. 18-1 et R. 25, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».