Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-801 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500152
Texte parentLEGITEXT000005632983
Référencearticle 9 du décret n°2002-801 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R. 50, la référence à l'article R. 41-1 est remplacée par la référence à l'article R. 41-2.
3. II. - La deuxième phrase de l'article R. 50-23 est ainsi rédigée : « Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.