Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-802 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212051
Texte parentLEGITEXT000005632984
Référencearticle 1 du décret n°2002-802 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé. »
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