1. L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisés ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Décret n°2002-804 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-804 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212056
Texte parentLEGITEXT000005632986
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