Décret n°2002-804 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-804 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212057
Texte parentLEGITEXT000005632986
Référencearticle 4 du décret n°2002-804 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

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