Référencearticle 1 du décret n°2002-807 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Nota : Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
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