Référencearticle 2 du décret n°2002-807 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
2. L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent.
Nota : Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.