Référencearticle 3 du décret n°2002-807 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Nota : Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
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