1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002 et à compter du 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Décret n°2002-807 du 3 mai 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-807 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212072
Texte parentLEGITEXT000005632989
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