Décret n°2002-809 du 3 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-809 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212079

Texte parentLEGITEXT000005632991

Référencearticle 1 du décret n°2002-809 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.

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