1. Le décret n° 71-313 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n°2002-809 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-809 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212081
Texte parentLEGITEXT000005632991
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