Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 22 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-811 du 3 mai 2002
RattachementChapitre V : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006571289
Texte parentLEGITEXT000005632993
Référencearticle 21 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
2. L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
3. Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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